PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL

Le 11 octobre 2000

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT
SUR LE PLAN DE GARANTIE DES
BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
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CLAUDE MÉRINEAU
ARBITRE
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Organisme d’arbitrage autorisé par
La Régie du bâtiment du Québec
SORECONI
(Société pour la résolution des conflits inc.)
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M. ALAN MEINDERSMA ET
MADAME JANE BRADY,
représentés par Me Bertrand Forget
Bénéficiaire

C.

LEDUC & LAPOINTE , ENTREPRENEURS,
Entrepreneur
représentés par MePierre Mayer

ET

LA NOUVELLE GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ,

Administrateur du plan de garantie
Mis en cause
représenté par Me Jacinthe Savoie

APPEL DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR DU PLAN DE GARANTIE

DÉCISION DE L’ARBITRE

L’audition a été tenue à Montréal le 28 août 2000.

Tel que convenu, Me Jacinthe Savoie a fait parvenir à l’arbitre, à titre

gracieux, une copie des notes sténographiques de cette séance d’arbitrage.

La présente décision est pour consigner le désistement des bénéficiaires de leur demande d’arbitrage faite le 1er juin 2000.

Le désistement a été formulé dans les termes suivants par Me Bertrand

Forget procureur des bénéficiaires : « ...nous voulons vous déclarer ce matin que nous nous désistons de cette demande d’arbitrage et, en fait, mon client va procéder par d’autres voies. »

Les procureurs des autres parties ne s’objectent pas au désistement.

EN CONSEQUENCE,

L’arbitre consigne dans la présente décision le désistement des bénéficiaires de leur demande d’arbitrage faite le 1er juin 2000 et leur impute les frais d’arbitrage.

Montréal, le 11 octobre 2000

Claude Mérineau, arbitre.