Le nombre de décisions rendues en 2004 est de 49
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
21219001Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Jack et Hasmik Bardakdjian
Entreprises Bétaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219001a.pdf 021219001b.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
21219002
Sonia et Noubar Takhmizdjian
Entreprises Bétaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219002a.pdf 021219002b.pdf
Sonia et Noubar Takhmizdjian
Entreprises Bétaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219002a.pdf 021219002b.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
30218001
Monique M.A. Loiselle
Construction Darot inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30218001.pdf
Monique M.A. Loiselle
Construction Darot inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30218001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30515001
Sonia et Noubar Takhmizdjian
Construction Bétaplex
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219001a.pdf 021219001b.pdf
Sonia et Noubar Takhmizdjian
Construction Bétaplex
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219001a.pdf 021219001b.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
30523001
Jack et Hasmik Bardakjian
Construction Bétaplex
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219001a.pdf 021219001b.pdf
Jack et Hasmik Bardakjian
Construction Bétaplex
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
021219001a.pdf 021219001b.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30703001
André Thouin
Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30703001.pdf
André Thouin
Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30703001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
31024001
Syndicat 16016-16028 PAT
Les Constructions SYDOBERT inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31024001.pdf
Syndicat 16016-16028 PAT
Les Constructions SYDOBERT inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31024001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
31120001
Francisco Fernandes et Antoinette Manno
Habitation Germat
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31120001.pdf
Francisco Fernandes et Antoinette Manno
Habitation Germat
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31120001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
31201001
Maison Charplexe inc.
Antonio Anacleto
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31201001.pdf
Maison Charplexe inc.
Antonio Anacleto
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31201001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
31204001
Wendy Gummer et Camil Samson
Construction Tanguay Bonneau Enr.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31204001.pdf
Wendy Gummer et Camil Samson
Construction Tanguay Bonneau Enr.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31204001.pdf
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Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
31209001
Les Habitations Héritage
Fernand Roy
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31209001.pdf
Les Habitations Héritage
Fernand Roy
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31209001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Décision :
Appelant :
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Décision :
31212001
Syndicat de copropriété du 695 au 825 St-André
St-Luc Habitation Centre-Ville inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31212001.pdf
Syndicat de copropriété du 695 au 825 St-André
St-Luc Habitation Centre-Ville inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31212001.pdf
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Appelant :
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Décision :
Appelant :
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Décision :
31216001
Angelika Metzen
Anobid Construction Corp.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31216001.pdf
Angelika Metzen
Anobid Construction Corp.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
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Décision :
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Décision :
31222001
Danny Roy
Les Résidences Pro-Fab inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
31222001.pdf
Danny Roy
Les Résidences Pro-Fab inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
31222001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40107001
Carmen Hélie et Pierre Lebouc
Constructions Claude Bessette
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40107001.pdf
Carmen Hélie et Pierre Lebouc
Constructions Claude Bessette
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40107001.pdf
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Décision :
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Décision :
40109001
Elizabeth Kerr et Pierre Guilbault
Habitations Avant-Garde
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40109001.pdf
Elizabeth Kerr et Pierre Guilbault
Habitations Avant-Garde
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40109001.pdf
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Décision :
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Décision :
40121001
Diane Joinville et Daniel Messier
Alto Projet d'entreprises Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40121001.pdf
Diane Joinville et Daniel Messier
Alto Projet d'entreprises Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40121001.pdf
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Décision :
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Décision :
40209001
Amardai Singh
Les Habitations Gianni Grilli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40209001.pdf
Amardai Singh
Les Habitations Gianni Grilli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40209001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40210001
Brunelle Entreprise inc.
Nora Salabian et Denis Biron
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40210001.pdf
Brunelle Entreprise inc.
Nora Salabian et Denis Biron
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40210001.pdf
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Décision :
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Décision :
40219001
Madeleine Parent
Trigone Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40219001.pdf
Madeleine Parent
Trigone Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40219001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40226001
Ghislaine Thivierge et Ghislain Gilbert
Le Maître Constructeur St-Jacques
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40226001.pdf
Ghislaine Thivierge et Ghislain Gilbert
Le Maître Constructeur St-Jacques
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
40303001
André Thouin
Le Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
030703001.pdf
André Thouin
Le Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
030703001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
40304001
Ibrahim Aridi et Amal Ibrahim
Construction Quorum
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40304001.pdf
Ibrahim Aridi et Amal Ibrahim
Construction Quorum
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
40308001
Gérald Sévigny et Linda Lavoie
Estimation-Gérance Enr.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40308001.pdf
Gérald Sévigny et Linda Lavoie
Estimation-Gérance Enr.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40308001.pdf
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40324001
Rénovation Hamelin & Fils inc.
Françoise Jacques et Peter Mitchell
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40324001.pdf
Rénovation Hamelin & Fils inc.
Françoise Jacques et Peter Mitchell
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40324001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40324002
Gerardo Arciero et Linda Caty
Goyette Duchesne & Lemieux inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40324002.pdf
Gerardo Arciero et Linda Caty
Goyette Duchesne & Lemieux inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40324002.pdf
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
40329001
Construction Bangel
Lynn Dufour
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40329001.pdf
Construction Bangel
Lynn Dufour
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40329001.pdf
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Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40407001
Pierre Pelletier
C=Bo2 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40407001.pdf
Pierre Pelletier
C=Bo2 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
40414003
9059-7782 Québec inc.
Franca De Gaetano
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40414003.pdf
9059-7782 Québec inc.
Franca De Gaetano
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40518001
Fernand Bleau et Tony Slade
Covacor Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40518001.pdf
Fernand Bleau et Tony Slade
Covacor Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40518001.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40520001
François Liard
Covacor Limitée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40520001.pdf
François Liard
Covacor Limitée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40520001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40528001
Carl et Nathalie Tremblay
J. M. Gaudreault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40528001.pdf
Carl et Nathalie Tremblay
J. M. Gaudreault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40528001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40712001
Serge Daigneault et Chantal Leduc
Les Résidences Pro-Fab inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40712001.pdf
Serge Daigneault et Chantal Leduc
Les Résidences Pro-Fab inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40712001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40713001
Frank Gambino et Niki Kazakoglou
Les Constructions Milan
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40713001.pdf
Frank Gambino et Niki Kazakoglou
Les Constructions Milan
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40713001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40714001
9119-3557 Québec inc. (Habitation Vally)
Houman Yashyei
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40714001.pdf
9119-3557 Québec inc. (Habitation Vally)
Houman Yashyei
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40714001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40719001
Paul Laberge
Les Entrepreprises El-Pine inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40719001.pdf
Paul Laberge
Les Entrepreprises El-Pine inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40721001
Jean-Pierre Boudreau et Sylvie Vallée
Habitation Internationale inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40721001.pdf
Jean-Pierre Boudreau et Sylvie Vallée
Habitation Internationale inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40721001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40804001
L. Dubord Entrepreneur inc.
Richard Dusseault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40804001.pdf
L. Dubord Entrepreneur inc.
Richard Dusseault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40804001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40809001
Michael Penner
Square des Gouverneurs
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40809001.pdf
Michael Penner
Square des Gouverneurs
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40809001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40824001
Construction Gilles Ducharme
Sylvain Roberge
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40824001.pdf
Construction Gilles Ducharme
Sylvain Roberge
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40824001.pdf
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Décision :
40827001
Christiane Thivierge
Mario Noël
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40827001.pdf
Christiane Thivierge
Mario Noël
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40827001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
40914001
Louise Beaupré et René Beaupré
Constructions Robin inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40914001.pdf
Louise Beaupré et René Beaupré
Constructions Robin inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
40914001.pdf
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Décision :
40930002
Sophie Persechino
Les Habitations Héritage
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40930002.pdf
Sophie Persechino
Les Habitations Héritage
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40930002.pdf
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Décision :
41006001
Suzanne Michel et Brigitte Gareau
Les Constructions RMR Leblanc inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41006001.pdf
Suzanne Michel et Brigitte Gareau
Les Constructions RMR Leblanc inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41006001.pdf
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Décision :
41007001
Armand Poupart
9081-2439 Québec inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41007001.pdf
Armand Poupart
9081-2439 Québec inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41007001.pdf
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Décision :
41008001
Marcel Aubin
Habitat Chambord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41008001.pdf
Marcel Aubin
Habitat Chambord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41008001.pdf
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Décision :
41025001
Giuseppe Lodico et Giovanna Lucia
B. Cata Construction
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41025001.pdf
Giuseppe Lodico et Giovanna Lucia
B. Cata Construction
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41025001.pdf
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Décision :
41028001
Condos Bellerive 2002
Construction Walder 2000 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41028001.pdf
Condos Bellerive 2002
Construction Walder 2000 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
41130001
Construction Michel Masse inc.
Yves Masse et Chantal Foisy
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41130001.pdf
Construction Michel Masse inc.
Yves Masse et Chantal Foisy
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41130001.pdf