Le nombre de décisions rendues en 2007 est de 82
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50323002
Daniel Raynauld et Mélanie Richard
Construction Bois-Arts Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
050323002.pdf 050323002a.pdf
Daniel Raynauld et Mélanie Richard
Construction Bois-Arts Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
050323002.pdf 050323002a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50628002
James Miguel
Les projets immobiliers Badalone 9133-5026 Quebec inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50628002.pdf
James Miguel
Les projets immobiliers Badalone 9133-5026 Quebec inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50628002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50829003
Tania P. Muller
Construction Pronotech
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50829003.pdf
Tania P. Muller
Construction Pronotech
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50829003.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124001
Jobiko Construction
Richard Labrèche
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Richard Labrèche
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124002
Jobiko Construction
Richard Labrèche
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Richard Labrèche
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124003
Jobiko Construction
Richard Labrèche
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Richard Labrèche
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124004
Jobiko Construction
Pierre Michon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Pierre Michon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124005
Jobiko Construction
Pierre Dorion
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Pierre Dorion
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124006
Jobiko Construction
Nathalie Rhéaume
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Nathalie Rhéaume
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
60124007
Jobiko Construction
Marc Lafleur
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Marc Lafleur
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
60124008
Jobiko Construction
Jacques Pichette
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Jacques Pichette
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124009
Jobiko Construction
Daniel Blouin
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Daniel Blouin
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124010
Jobiko Construction
Andrée Suzanne Isabelle
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Andrée Suzanne Isabelle
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124011
Jobiko Construction
Agathe Murray
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Agathe Murray
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124012
Jobiko Construction
Sylvie Longtin
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Sylvie Longtin
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60124013
Jobiko Construction
Roseline Galipeau
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Jobiko Construction
Roseline Galipeau
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060124001.pdf 060124001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60222002
Réal Gagnière
Jardins en Ville inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60222002.pdf
Réal Gagnière
Jardins en Ville inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60222002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60309001
Syndicat les Villas sur le Parc Rembrandt
L.V.S.L.P. Rembrandt
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
060309001.pdf 060309001a.pdf
Syndicat les Villas sur le Parc Rembrandt
L.V.S.L.P. Rembrandt
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
060309001.pdf 060309001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60405003
Louise Olivier
Construction André Richard inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60405003.pdf
Louise Olivier
Construction André Richard inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60405003.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60420001
Mariette Baron et Michel Caouette
Les Habitations Iso-Confort
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60420001.pdf
Mariette Baron et Michel Caouette
Les Habitations Iso-Confort
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60420001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60524001
Marc Blanchet et Mélanie Taillon
3231755 Canada Inc. (Construction Dalpé)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60524001.pdf
Marc Blanchet et Mélanie Taillon
3231755 Canada Inc. (Construction Dalpé)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60524001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60529002
Philippe Frenette
Construction Robert Quirion Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60529002.pdf
Philippe Frenette
Construction Robert Quirion Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60529002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60831001
Suzanne Labrecque
Habitations Germat Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60831001.pdf
Suzanne Labrecque
Habitations Germat Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60831001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60907002
Nicola Villani
2617-3633 Québec inc. (Les Constructions Riviera enr.)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60907002.pdf
Nicola Villani
2617-3633 Québec inc. (Les Constructions Riviera enr.)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60907002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60914001
Roberto Panetta
9092-2556 Québec Investissement Idéal
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60914001.pdf
Roberto Panetta
9092-2556 Québec Investissement Idéal
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60914001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60920001
La Maison Bond Inc
Kevin Petrecca
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60920001.pdf
La Maison Bond Inc
Kevin Petrecca
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60920001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60929001
Louise Olivier
Construction André Richard Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60929001.pdf
Louise Olivier
Construction André Richard Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60929001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61002001
Les Verrières Val des Arbres Inc.
Lucie Richard
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
61002001.pdf
Les Verrières Val des Arbres Inc.
Lucie Richard
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
61002001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61011001
Mélanie Simard
Habitation Avantages
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61011001.pdf
Mélanie Simard
Habitation Avantages
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61011001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61018001
Diane Bergeron
9143-1718 Quebec inc (Aldo Construction inc.)
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
61018001.pdf
Diane Bergeron
9143-1718 Quebec inc (Aldo Construction inc.)
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
61018001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61018002
Zhang Zhan
Les Habitations Superieures Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61018002.pdf
Zhang Zhan
Les Habitations Superieures Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61018002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61019001
Sunny Ahluwalia
Les Entreprises Real Maurice Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61019001.pdf
Sunny Ahluwalia
Les Entreprises Real Maurice Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61019001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61020001
Monique Gauthier et Noël Chalifoux
9041-8922 Québec Inc. (Construction A.R.T.)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61020001.pdf
Monique Gauthier et Noël Chalifoux
9041-8922 Québec Inc. (Construction A.R.T.)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61020001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61102001
Houman Yahyaei
Habitation Vally
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61102001.pdf
Houman Yahyaei
Habitation Vally
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61102001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61110001
lizabeth Séguin et Gilles Séguin
Construction Cholette inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61110001.pdf
lizabeth Séguin et Gilles Séguin
Construction Cholette inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61110001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61111001
Mario Luis De Sa
2970-6520 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61111001.pdf
Mario Luis De Sa
2970-6520 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61111001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61111002
Patricia Correia et Martin Denault
Construction Cholette Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61111002.pdf
Patricia Correia et Martin Denault
Construction Cholette Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61111002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61114001
Albéni Dégarie
9069-2571 Québec Inc (Habitation Grand Confort)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61114001.pdf
Albéni Dégarie
9069-2571 Québec Inc (Habitation Grand Confort)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61114001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61116002
Bernard Massé
3223701 Canada inc. - Les Constructions Brigil
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61116002.pdf
Bernard Massé
3223701 Canada inc. - Les Constructions Brigil
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61116002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61121001
Syndicat de copropriété Madame Christine Renard
2157-2235 Québec inc. - Construction L. Max
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61121001.pdf
Syndicat de copropriété Madame Christine Renard
2157-2235 Québec inc. - Construction L. Max
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61121001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61128001
Stéphan Martel et Marie-Claude Venne
Les Résidences Leduc & Frères Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61128001.pdf
Stéphan Martel et Marie-Claude Venne
Les Résidences Leduc & Frères Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61128001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61208001
Evagelos Pliagas
Construction P.M. Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61208001.pdf
Evagelos Pliagas
Construction P.M. Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61208001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61211001
Bruno Dubé
2752-2598 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61211001.pdf
Bruno Dubé
2752-2598 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61211001.pdf
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Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61213001
Syndicat de la copropriété 3340-3342-3344 du Mont-Royal et 4450 Saint-Michel
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61213001.pdf
Syndicat de la copropriété 3340-3342-3344 du Mont-Royal et 4450 Saint-Michel
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61213001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61214001
François Liard
Développement Covacor
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61214001.pdf
François Liard
Développement Covacor
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61214001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61214002
Ranjit Singh et Tajinder Kaur
Bétaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61214002.pdf
Ranjit Singh et Tajinder Kaur
Bétaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61214002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61215001
Michel Plourde et Maryse Jobin
Carrefour St-Lambert Lemoyne inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61215001.pdf
Michel Plourde et Maryse Jobin
Carrefour St-Lambert Lemoyne inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61215001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61216001
Fabio Cavaliere
Habitation Germat
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61216001.pdf
Fabio Cavaliere
Habitation Germat
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61218001
Michele Larouche
Contracteur
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61218001.pdf
Michele Larouche
Contracteur
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61218001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61218002
Sylvain Pichette et Guylaine Gélinas
Les Constructions GYBB inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61218002.pdf
Sylvain Pichette et Guylaine Gélinas
Les Constructions GYBB inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61220001
Copropriété du 3411 au 3417 des Érables
Devex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61220001.pdf
Copropriété du 3411 au 3417 des Érables
Devex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61220002
Loubert Mondé
Les Entreprises Hébert Tremblay / 2739-1051 Québec inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
61220002.pdf
Loubert Mondé
Les Entreprises Hébert Tremblay / 2739-1051 Québec inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61227001
Pierre Pelletier
C=BO2 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61227001.pdf
Pierre Pelletier
C=BO2 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70102001
Patrick Piacek
Les constructions Cholette & Papineau Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70102001.pdf
Patrick Piacek
Les constructions Cholette & Papineau Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70117001
Lori Weidner et Guido Fomulare
9061-2607 Québec inc. / Construction et Rénovation Oméga
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70117001.pdf
Lori Weidner et Guido Fomulare
9061-2607 Québec inc. / Construction et Rénovation Oméga
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70117002
Michel Gauthier
Yvon Duperron 9119-5834 Qc inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
70117002.pdf
Michel Gauthier
Yvon Duperron 9119-5834 Qc inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70123001
Francis Vallée
9119-3557 (Habitation Vally)
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
70123001.pdf
Francis Vallée
9119-3557 (Habitation Vally)
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70208001
Les Jardins du Parc-#2863381
Groupe Trigone Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70208001.pdf
Les Jardins du Parc-#2863381
Groupe Trigone Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70306001
Uonis Algaedi
Groupe Grilli
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70306001.pdf
Uonis Algaedi
Groupe Grilli
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70309001
Katy Deschènes
Habitations Chantal et Tremblay
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70309001.pdf
Katy Deschènes
Habitations Chantal et Tremblay
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70402001
Gilbert Champagne
(non identifié)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70402001.pdf
Gilbert Champagne
(non identifié)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70402001.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70417001
TANOS KAIROUZ & AIDA KAYROUZ
Construction la Belle Province
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70417001.pdf
TANOS KAIROUZ & AIDA KAYROUZ
Construction la Belle Province
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70419001
Mongi Ayadi
Contruction A. S. Jebrini Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70419001.pdf
Mongi Ayadi
Contruction A. S. Jebrini Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70501001
Clement Thompson
Projet immobilier René Badalone
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
070501001.pdf 070501001a.pdf
Clement Thompson
Projet immobilier René Badalone
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
070501001.pdf 070501001a.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70502001
Paul Bachand
3979687 Canada Inc. (Newrecon Inc.)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70502001.pdf
Paul Bachand
3979687 Canada Inc. (Newrecon Inc.)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70507001
Anouk Fournier
153642 Canada Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Anouk Fournier
153642 Canada Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70515001
Madame Louise Olivier
Construction André Richard Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70515001.pdf
Madame Louise Olivier
Construction André Richard Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70528002
Syndicat de copropriété du 7435 Lautrec
Les Habitations Signature inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Syndicat de copropriété du 7435 Lautrec
Les Habitations Signature inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70530001
Constructions Cholette-Turgeon Inc.
Manon Dery
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Constructions Cholette-Turgeon Inc.
Manon Dery
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70614001
Costruction Trilikon Construction inc.
David Guay
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70614001.pdf
Costruction Trilikon Construction inc.
David Guay
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70614002
Syndicat des copropriétaires 2860 rue Montcalm Vaudreuil-Dorion
Groupe Immobolier Farand Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Syndicat des copropriétaires 2860 rue Montcalm Vaudreuil-Dorion
Groupe Immobolier Farand Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70620001
Syndicat de copropriété 2306 à 2314 Harriet-Quimby
Groupe Maltais Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Syndicat de copropriété 2306 à 2314 Harriet-Quimby
Groupe Maltais Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70622002
Doreen Brien
Emli construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
070622002.pdf 070622002a.pdf
Doreen Brien
Emli construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
070622002.pdf 070622002a.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70629001
Salvatore Didodo
Construction Piacom Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70629001.pdf
Salvatore Didodo
Construction Piacom Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70629001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70630002
1 - Christiane Provençal et Pierre Alexandre Provençal
2 - Joëlle Gosselin et Simon Provençal
3 - Joanne Bilodeau et Alain Pérusse
Les Maisons Zibeline Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
070630002a.pdf 070630002b.pdf 070630002c.pdf
1 - Christiane Provençal et Pierre Alexandre Provençal
2 - Joëlle Gosselin et Simon Provençal
3 - Joanne Bilodeau et Alain Pérusse
Les Maisons Zibeline Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
070630002a.pdf 070630002b.pdf 070630002c.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70703001
Sylvain Cyr et Chantal Gaudreau
Construction Yves Brunette inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70703001.pdf
Sylvain Cyr et Chantal Gaudreau
Construction Yves Brunette inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70705001
Menuiserie Valiquette & Frères inc.
Pascal Brunet et Roxanne Poudrier
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70705001.pdf
Menuiserie Valiquette & Frères inc.
Pascal Brunet et Roxanne Poudrier
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70713001
Nelson Fréchette et Nicole St-Vincent
Solico inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70713001.pdf
Nelson Fréchette et Nicole St-Vincent
Solico inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70713001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70727001
Chantal Blanchette et Luc Papantoniou
Développement immobilier Titan
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70727001.pdf
Chantal Blanchette et Luc Papantoniou
Développement immobilier Titan
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70727001.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70808001
Linda Hamel et Sylvain Michaud
Les Pros du Marteau Enrg
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70808001.pdf
Linda Hamel et Sylvain Michaud
Les Pros du Marteau Enrg
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70926001
Daniel Cléroux
Habitations Clo-Bel inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70926001.pdf
Daniel Cléroux
Habitations Clo-Bel inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
71024001
Construction Paveton Inc.
Patrick Malboeuf
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
71024001.pdf
Construction Paveton Inc.
Patrick Malboeuf
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
71024001.pdf
