Le nombre de décisions rendues en 2023 est de 5

Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
222104001-222104002
Nicole Hébert et Martial Lemay et Guylaine Dubé
Les Constructions Levasseur (2003) Inc.
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
222104001-222104002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
222410001
Mignone-Bérénice Mouasso Ebouel et Donald Maclean Bindjemb
Groupe Pro-Fab inc.
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
222410001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
222501002
Valérie Gamache et Alexis Archambault
Maisons Laprise Inc.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
222501002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
221006001
Sylvie Mailloux et Dominic Memmi
Gestion Benoît Dumoulin inc.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
221006001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
220811001
Maud Thouverez
Société en commandite rue Saint Patrick (Résidentiel)
Garantie de construction résidentielle (GCR)
220811001.pdf